Code de commerce

Section 1 : Des missions et des conditions de désignation

Abrogée4 janvier 2003
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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

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Désignation des experts en diagnostic d'entreprise

Résumé. Les experts, inscrits sur une liste régionale, sont choisis par les tribunaux pour préparer un rapport sur la santé financière d’une société en difficulté, et ils sont validés pour trois ans.

Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire.

Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité sur avis de la commission régionale créée à l'article L. 812-2 (Liste des mandataires judiciaires). Cette inscription est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration de ce délai.

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Section 1 : Des missions et des conditions de désignation
Article L813-1