Code de commerce

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Abrogé4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
Section 1 : Des missions et des conditions de désignation
Section 2 : De la cessation des fonctions