Abrogé par Décret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 2° JORF 30 décembre 2004
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 17 mai 2003 au 29 décembre 2004
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2004
Abrogé parDécret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 2° JORF 30 décembre 2004
En vigueur du samedi 17 mai 2003 au mercredi 29 décembre 2004
Les listes dressées en application de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires comportent chacune une rubrique réservée aux experts en diagnostic d'entreprise prévus par les articles L. 813-1et L. 813-2 du code de commerce.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 16 mai 2003
Les listes dressées en application de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires comportent chacune une rubrique réservée aux experts en diagnostic d'entreprise prévus par les articles 30 et 31 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.