Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003
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Surveillance et discipline des mandataires judiciaires à liquidation
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 (Surveillance et inspections des administrateurs judiciaires) à L. 811-15 (Interdiction d'exercer pour administrateur judiciaire sanctionné) sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.