Code de commerce

Article L812-9

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Article L812-9

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles

L. 811-11

(

Surveillance et inspections des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-11

Surveillance et inspections des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires doivent répondre aux inspections du ministère public et donner toutes infos sans pouvoir garder le secret.

à

L. 811-15

(

Interdiction d'exercer pour administrateur judiciaire sanctionné

)

Art. L.811-15

Interdiction d'exercer pour administrateur judiciaire sanctionné

Un administrateur judiciaire interdit ou suspendu doit arrêter de travailler, sinon ses actes sont annulés et il peut être puni.

sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance et discipline des mandataires judiciaires à liquidation

Résumé. Les règles qui surveillent et disciplinent les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires qui liquident des entreprises, et une commission régionale décide des sanctions, avec le commissaire du Gouvernement comme ministère public.

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 (Surveillance et inspections des administrateurs judiciaires) à L. 811-15 (Interdiction d'exercer pour administrateur judiciaire sanctionné) sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àSurveillance et discipline des mandataires judiciaires

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles de discipline aux mandataires judiciaires

Source : Légifrance