Les personnes inscrites sur l'une des listes régionales instituées par l'article L. 812-2 (Liste des mandataires judiciaires)Art. L.812-2Liste des mandataires judiciairesSeul un mandataire inscrit sur la liste officielle peut être nommé pour gérer la liquidation d’une entreprise, et cette liste est mise à jour par une commission composée de magistrats, d’experts et de professionnels. ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ". Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en application du troisième alinéa de l'article L. 812-6 (Gestion des dossiers après le départ d'un mandataire judiciaire)Art. L.812-6Gestion des dossiers après le départ d'un mandataire judiciaireSi un mandataire judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont partagés, mais il peut parfois continuer à les gérer, sauf s'il est radié. peut continuer à porter le titre de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ".
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui aura fait usage de cette dénomination est punie des peines prévues encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels)Art. 433-17Sanctions pour l'usurpation de titres professionnelsUtiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle..
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.