Code de commerce

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Abrogée4 janvier 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance et discipline des mandataires judiciaires à liquidation

Résumé. Les règles qui surveillent et disciplinent les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires qui liquident des entreprises, et une commission régionale décide des sanctions, avec le commissaire du Gouvernement comme ministère public.

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 (Surveillance et inspections des administrateurs judiciaires) à L. 811-15 (Interdiction d'exercer pour administrateur judiciaire sanctionné) sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et protection du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Résumé. Seuls les personnes inscrites sur la liste régionale peuvent s’appeler « mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d’appel », et toute autre personne qui l’utilise sans droit s’expose à une peine d’usurpation de titre.

Les personnes inscrites sur l'une des listes régionales instituées par l'article L. 812-2 (Liste des mandataires judiciaires) ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ". Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en application du troisième alinéa de l'article L. 812-6 (Gestion des dossiers après le départ d'un mandataire judiciaire) peut continuer à porter le titre de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ".

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui aura fait usage de cette dénomination est punie des peines prévues encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Article L812-9
Article L812-10