Article L812-9
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance et discipline des mandataires judiciaires à liquidation
Résumé Les personnes qui gèrent la liquidation d’une entreprise doivent respecter des règles de contrôle et de discipline, et une commission régionale décide des sanctions, avec un commissaire du Gouvernement qui joue le rôle du ministère public.
Mots-clés : Surveillance Discipline Mandataires judiciaires Liquidation d'entreprise Règlementation
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
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