Code de commerce

Article L812-9

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Article L812-9

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles

L. 811-11

(

Contrôle des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-11

Contrôle des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires sont contrôlés par le ministère public et doivent fournir des informations sans invoquer le secret professionnel.

à

L. 811-15

(

Interdiction d'exercice pour les administrateurs judiciaires sanctionnés

)

Art. L.811-15

Interdiction d'exercice pour les administrateurs judiciaires sanctionnés

Un administrateur judiciaire interdit ou suspendu ne peut plus exercer son métier, sinon ses actes peuvent être annulés et il risque des peines pour usurpation de titre.

sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance et discipline des mandataires judiciaires à liquidation

Résumé. Les personnes qui gèrent la liquidation d’une entreprise doivent respecter des règles de contrôle et de discipline, et une commission régionale décide des sanctions, avec un commissaire du Gouvernement qui joue le rôle du ministère public.

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 (Contrôle des administrateurs judiciaires) à L. 811-15 (Interdiction d'exercice pour les administrateurs judiciaires sanctionnés) sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àSurveillance et discipline des mandataires judiciaires à liquidation

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance