Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006
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Surveillance et discipline des mandataires judiciaires
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 (Surveillance des administrateurs judiciaires) à L. 811-15 (Obligation d'abstention d'un administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu) sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.