Code de commerce

Article L812-10

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Article L812-10

Les personnes inscrites sur l'une des listes régionales instituées par l'

article L. 812-2

(

Liste des mandataires judiciaires

)

Art. L.812-2

Liste des mandataires judiciaires

Seul un mandataire inscrit sur la liste officielle peut être nommé pour gérer la liquidation d’une entreprise, et cette liste est mise à jour par une commission composée de magistrats, d’experts et de professionnels.

ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ". Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en application du troisième alinéa de l'

article L. 812-6

(

Gestion des dossiers après le départ d'un mandataire judiciaire

)

Art. L.812-6

Gestion des dossiers après le départ d'un mandataire judiciaire

Si un mandataire judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont partagés, mais il peut parfois continuer à les gérer, sauf s'il est radié.

peut continuer à porter le titre de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ".

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui aura fait usage de cette dénomination est punie des peines prévues encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'

article 433-17 du code pénal

(

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

)

Art. 433-17

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et protection du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Résumé. Seuls les personnes inscrites sur la liste régionale peuvent s’appeler « mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d’appel », et toute autre personne qui l’utilise sans droit s’expose à une peine d’usurpation de titre.

Les personnes inscrites sur l'une des listes régionales instituées par l'article L. 812-2 (Liste des mandataires judiciaires) ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ". Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en application du troisième alinéa de l'article L. 812-6 (Gestion des dossiers après le départ d'un mandataire judiciaire) peut continuer à porter le titre de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ".

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui aura fait usage de cette dénomination est punie des peines prévues encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àUsurpation du titre de mandataire judiciaire

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àUsurpation du titre de mandataire judiciaire

Source : Légifrance