Code de commerce

Article L812-6

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Article L812-6

Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste régionale.

Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles

L. 812-8

(

Incompatibilités pour les mandataires judiciaires

)

Art. L.812-8

Incompatibilités pour les mandataires judiciaires

Les mandataires judiciaires ne peuvent pas exercer d'autres professions commerciales ou certaines fonctions dans des sociétés, sauf exceptions.

à

L. 812-10

(

Usurpation du titre de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-10

Usurpation du titre de mandataire judiciaire

Seuls les mandataires judiciaires inscrits sur la liste officielle peuvent utiliser ce titre, sinon c'est puni par la loi.

et

L. 814-1

(

Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline

)

Art. L.814-1

Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline

La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composée de membres issus de différentes institutions, avec un mandat de trois ans renouvelable.

et

L. 814-5

(

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-5

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dossiers après départ d'un mandataire judiciaire

Résumé. Quand un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises quitte son poste, ses dossiers sont redistribués aux autres mandataires, mais il peut parfois continuer à les gérer si la cour le permet, sauf en cas de radiation.

Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste régionale.

Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires) à L. 812-10 (Usurpation du titre de mandataire judiciaire) et L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline) et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des dossiers après le départ d'un mandataire judiciaire

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance