Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001
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Répartition des dossiers après départ d'un mandataire judiciaire
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste régionale.
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires) à L. 812-10 (Usurpation du titre de mandataire judiciaire) et L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline) et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires).