Code de commerce

Article L812-10

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Article L812-10

Les personnes inscrites sur l'une des listes régionales instituées par l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ". Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en application du troisième alinéa de l'

article L. 812-6

(

Répartition des dossiers des mandataires judiciaires

)

Art. L.812-6

Répartition des dossiers des mandataires judiciaires

Quand un mandataire judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués dans les trois mois, sauf si la justice autorise une exception.

peut continuer à porter le titre de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ".

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui aura fait usage de cette dénomination est punie des peines prévues encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'

article 433-17 du code pénal

(

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

)

Art. 433-17

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage abusif du titre de mandataire judiciaire

Résumé. Seules les personnes inscrites sur la liste régionale peuvent se présenter comme mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises; toute autre personne qui se fait passer pour ce professionnel s'expose à une peine d'un an de prison et à une amende.

Les personnes inscrites sur l'une des listes régionales instituées par l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ". Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en application du troisième alinéa de l'article L. 812-6 (Répartition des dossiers des mandataires judiciaires) peut continuer à porter le titre de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ".

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui aura fait usage de cette dénomination est punie des peines prévues encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance