Code de commerce

Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Abrogée4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Sous-section 2 : De la rémunération