Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions communes

Abrogé4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération