Code de commerce
Chapitre IV : Dispositions communes
Abrogé4 janvier 2003
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Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
Abrogé4 janvier 2003Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 2 : De la rémunération
Abrogé4 janvier 2003Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération