Code de commerce
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Abrogée4 janvier 2003
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 2 : De la discipline
Abrogé4 janvier 2003Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Sous-section 2 : De la discipline