Code de commerce

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Abrogée4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Sous-section 2 : De la discipline