Article R812-18
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des sociétés et associés des mandataires judiciaires
Résumé La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral des mandataires judiciaires ainsi que leurs associés, et note immédiatement toute affiliation à d'autres groupements.
Mots-clés : Mandataires judiciaires Société civile professionnelle Société d'exercice libéral Commission nationale Inscription
La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires prévues par l'article L. 812-5 sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
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