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Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition de la commission nationaleCode de commerceArt. L812-2-2 : Composition et mandat de la commission nationale des mandataires judiciaires
→ Version 2 : Modification de la composition et des règles d'élection des membres
- Code de commerceArt. L811-4, Art. L812-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de reporting financier annuelCode de commerceArt. L813-1 : Rôle et conditions des experts en diagnostic d'entreprise
→ Version 2 : Simplification du processus d'inscription des expertsCode de commerceArt. L811-14 : Délais pour les poursuites disciplinaires contre les administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Précision des délais de prescription et ajout d'un cas spécifique
- Code de commerceArt. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences et modernisation des outils
- Code de commerceArt. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2