Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-4, Art. L812-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2

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Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. La loi modifie les règles concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment en ajoutant des obligations de signalement des crimes, en simplifiant certaines procédures et en ajustant la composition des commissions nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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