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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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- Code de commerce
Art. L811-4, Art. L812-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14

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- Code de commerce
Art. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2