Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales, ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées.

Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 814-6 (Modalités de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-6Modalités de rémunération des administrateurs et mandataires judiciairesUn décret fixe comment les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont payés, même s'ils ne sont pas sur la liste nationale, et comment on paie les gens qui font des tâches techniques supplémentaires., une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le représentant des créanciers.
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des créanciers et le seuil visé au premier alinéa.
La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33 (Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts)Art. L.621-33Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôtsLes sommes reçues par l'administrateur qui ne sont pas sur les comptes du débiteur doivent être déposées immédiatement à la Caisse des dépôts, sous peine d'intérêts majorés., L. 621-68 (Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan)Art. L.621-68Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du planLe tribunal nomme un commissaire qui veille à ce que le plan de redressement soit bien suivi, il peut être remplacé, il suit les actions, il rend compte, et il verse les sommes à la Caisse des dépôts, avec intérêts si tard et L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti)Art. L.622-8Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garantiLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan.. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.