Code de commerce

Article L814-6

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Article L814-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales, ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Un décret fixe comment les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont payés, même s'ils ne sont pas sur la liste nationale, et comment on paie les gens qui font des tâches techniques supplémentaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales, ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement des entreprises, alors qu'auparavant elle ne concernait que la liquidation.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àModalités de rémunération des administrateurs judiciaires

Source : Légifrance