Ont été désignés, en application de l'article R. 663-42 du code de commerce, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code :

M. Hermoso (Jean-Yves), sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentant de la garde des sceaux, en remplacement de Mme Laquieze (Martine) ;

Me Bouvet (Thierry), mandataire judiciaire, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en remplacement de Me Baujet (Bernard).