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Ont été désignés, en application de l'article R. 663-42 du code de commerce (Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux), pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code (Déclaration d'impécunie et rémunération du liquidateur) :
M. Hermoso (Jean-Yves), sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentant de la garde des sceaux, en remplacement de Mme Laquieze (Martine) ;
Me Bouvet (Thierry), mandataire judiciaire, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en remplacement de Me Baujet (Bernard).

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Désignation des membres du comité d'administration d'un fonds de financement

Résumé. Deux personnes ont été choisies pour gérer un fonds qui aide les liquidateurs de sociétés en difficulté financière.

Ont été désignés, en application de l'article R. 663-42 du code de commerce (Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux), pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code (Déclaration d'impécunie et rémunération du liquidateur) :
M. Hermoso (Jean-Yves), sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentant de la garde des sceaux, en remplacement de Mme Laquieze (Martine) ;
Me Bouvet (Thierry), mandataire judiciaire, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en remplacement de Me Baujet (Bernard).

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