Article L814-6
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé Un décret fixe comment les administrateurs judiciaires et les mandataires de liquidation sont payés, même s’ils ne sont pas sur la liste nationale, et comment on prend en charge les frais pour des tâches techniques supplémentaires demandées par l’entreprise.
Mots-clés : rémunération administrateurs judiciaires mandataires judiciaires liquidation décret droit commercial
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées.
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