Code de commerce

Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Abrogée1 janvier 2006
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Sous-section 2 : De la rémunération