Code de commerce

Article L811-13

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Article L811-13

Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.

En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.

Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.

La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension provisoire d'un administrateur judiciaire

Résumé. Un tribunal peut suspendre temporairement un administrateur judiciaire s'il est poursuivi ou s'il y a un danger, et la suspension se termine quand les poursuites se terminent ou n'ont pas lieu dans un mois.

Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.

En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.

Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.

La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension provisoire des administrateurs judiciaires

En vigueur du jeudi 12 février 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le pouvoir de suspension provisoire des administrateurs judiciaux passe de la commission nationale au tribunal de grande instance.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 11 février 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension provisoire d'un administrateur judiciaire

Source : Légifrance