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Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Titre VII : De la recherche d'un repreneurCode de commerceSct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerceCode de commerceArt. L771-1 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerceCode de commerceArt. L772-1 → Version 1Code de commerceArt. L772-2 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneurCode de commerceArt. L773-1 → Version 1Code de commerceArt. L773-2 → Version 1Code de commerceArt. L773-3 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur, Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce, Art. L771-1, Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce , Art. L772-1, Art. L772-2, Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur, Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur, Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce, Art. L771-1, Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce , Art. L772-1, Art. L772-2, Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur, Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3