Décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à reconquérir l'économie réelle :
― au paragraphe II de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'économie réelle), les 2° et 3° de l'article L. 772-2 du code de commerce (Examen de la conformité d'une recherche de repreneur par le tribunal), les deux premiers alinéas de l'article L. 773-1 et, au premier alinéa de l'article L. 773-2, les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » ;
― le paragraphe IV de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des articles sur la recherche de repreneurs et le bilan social).

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Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'économie réelle

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties d'une loi sur l'économie réelle sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à reconquérir l'économie réelle :
― au paragraphe II de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'économie réelle), les 2° et 3° de l'article L. 772-2 du code de commerce (Examen de la conformité d'une recherche de repreneur par le tribunal), les deux premiers alinéas de l'article L. 773-1 et, au premier alinéa de l'article L. 773-2, les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » ;
― le paragraphe IV de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des articles sur la recherche de repreneurs et le bilan social).

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