Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé., Art. D752-55 > >
1 version
2 créés
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-25 ;
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde