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Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008

pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-25 (Communication des contrats liés à un projet d'aménagement commercial) ;

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102 (Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des contrats commerciaux

Résumé. Les bénéficiaires d'une autorisation commerciale doivent désormais fournir une liste des contrats de plus de 10 000 euros au préfet et à la chambre régionale des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.Code de commerceArt. D752-55 : Communication obligatoire des contrats pour les projets commerciaux
- Code de commerce.
Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé., Art. D752-55

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2