Article L212-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique
Résumé Les services de l'État traitent les demandes de permis pour les cinémas.
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
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