Code de commerce
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
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Commissions d'aménagement commercial
Résumé. Les commissions d'aménagement commercial examinent les demandes pour des projets commerciaux et publient un rapport annuel sur leur travail.
En vigueur depuis le mardi 25 novembre 2008
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial→Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial