Code de commerce

Article L711-18

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Article L711-18

Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en application du V de l'

article 43

(

Création d'écoles supérieures par les chambres de commerce

)

Art. 43

Création d'écoles supérieures par les chambres de commerce

La loi permet aux chambres de commerce de créer et gérer des écoles supérieures, qui seront des sociétés anonymes avec des règles spécifiques.

de la

loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L'élection est régie par les six derniers alinéas de l'

article L. 225-28

(

Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-28

Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes

Les administrateurs élus par les salariés doivent travailler pour la société depuis au moins deux ans, et tous les employés peuvent voter s'ils travaillent depuis plus de trois mois.

. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions requises pour être électeur et éligible.

La représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.

Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des conseils d'administration dans les écoles supérieures consulaires

Résumé. Les conseils d'administration des écoles supérieures consulaires comptent entre 12 et 24 membres, dont des représentants étudiants et enseignants, sans rémunération mais avec remboursement de frais.

Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en application du V de l'article 43 (Création d'écoles supérieures par les chambres de commerce) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L'élection est régie par les six derniers alinéas de l'article L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes). Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions requises pour être électeur et éligible.

La représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.

Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

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Source : Légifrance