Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-88Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymesLes membres du directoire ou du conseil de surveillance doivent informer le conseil de surveillance des conventions les concernant et ne peuvent voter dessus. ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.