Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants :
1° Le collège des ouvriers et employés ;
2° Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
3° Le collège des enseignants.
L'article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l'article L. 2324-12 du code du travail (Modification des collèges électoraux dans l'entreprise)Art. L.2324-12Modification des collèges électoraux dans l'entrepriseLes règles pour modifier les collèges électoraux dans une entreprise doivent être signées par tous les syndicats représentatifs. ne sont pas applicables à ces comités.
Par dérogation aux articles L. 2327-4 (Représentation des cadres dans le comité central d'entreprise)Art. L.2327-4Représentation des cadres dans le comité central d'entrepriseDans les entreprises avec plusieurs établissements, au moins un délégué titulaire et un suppléant au comité central d'entreprise doivent être des cadres ou assimilés. et L. 2327-5 (Représentation des cadres dans le comité central d'entreprise)Art. L.2327-5Représentation des cadres dans le comité central d'entrepriseDans une entreprise avec plusieurs établissements, si aucun ne forme trois collèges électoraux mais qu'ils emploient au moins 500 salariés ou 25 cadres, un délégué titulaire au comité central d'entreprise doit être un cadre. du même code, en cas de constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise conformément à l'article L. 2327-1 dudit code (Comités d'entreprise dans les grandes entreprises)Art. L.2327-1Comités d'entreprise dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises avec plusieurs sites, il y a des comités d'établissement et un comité central pour représenter les employés., chaque comité d'établissement au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au sein du comité central d'entreprise par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant issus de ce collège.