Code électoral

Chapitre IV : Incompatibilités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités pour les conseillers régionaux

Résumé. Les conseillers régionaux ne peuvent pas cumuler leur mandat avec certaines professions ou emplois.

En vigueur depuis le 14 mai 1991

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Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions

Résumé. Un conseiller régional ne peut pas être à la fois militaire en activité ou fonctionnaire de police dans son canton.
Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) et aux 1° et 6° de l'article L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux).

En vigueur depuis le 14 mai 1991

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Incompatibilité entre le mandat de conseiller régional et certains emplois

Résumé. Un conseiller régional ne peut pas être salarié de la région ou travailler pour ses services ou établissements.
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 9 décembre 2003

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Délai de choix pour les conseillers régionaux en cas d'incompatibilité

Résumé. Les conseillers régionaux ont un mois pour choisir entre démissionner ou résoudre une situation incompatible avec leur mandat.
Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 (Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions) et L. 343 (Incompatibilité entre le mandat de conseiller régional et certains emplois) dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 9 décembre 2003

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Incompatibilité de cumuler plusieurs mandats de conseiller régional

Résumé. Un conseiller régional ne peut pas siéger dans plusieurs conseils régionaux à la fois.
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991

Chapitre IV : Incompatibilités
Article L342
Article L343
Article L344
Article L345