Code de commerce

Article L720-3

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Article L720-3

I. - Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles

L. 720-5

(

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

)

Art. L.720-5

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

Pour ouvrir ou agrandir un magasin de plus de 300 m², il faut demander une autorisation à la commission départementale, qui décide si c’est possible.

et

L. 720-6

(

Définition d'un ensemble commercial

)

Art. L.720-6

Définition d'un ensemble commercial

Un ensemble commercial regroupe des magasins liés par un même projet, un même accès, une gestion commune ou une structure juridique commune, même s'ils sont séparés, sauf dans les zones d'aménagement concerté.

.

II. - Dans le cadre des principes définis aux articles

L. 720-1

(

Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales

)

Art. L.720-1

Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales

Les entreprises doivent choisir leurs sites en respectant l'environnement, soutenir les villages et les villes, moderniser leurs magasins, s'adapter aux nouvelles façons de consommer, rendre l'achat agréable et améliorer le travail des salariés.

et

L. 720-2

(

Facilitation du groupement d'entreprises et création de services communs

)

Art. L.720-2

Facilitation du groupement d'entreprises et création de services communs

Les pouvoirs publics aident les entreprises à se regrouper et à créer des services partagés pour être plus productives et offrir plus de services aux clients.

, la commission statue en prenant en considération :

1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;

L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;

La qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;

Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;

2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;

3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ;

4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;

5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ;

6° Les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans les zones de dynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 % des surfaces demandées.

III. - Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.

IV. - L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le respect des orientations définies à l'

article L. 720-1

(

Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales

)

Art. L.720-1

Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales

Les entreprises doivent choisir leurs sites en respectant l'environnement, soutenir les villages et les villes, moderniser leurs magasins, s'adapter aux nouvelles façons de consommer, rendre l'achat agréable et améliorer le travail des salariés.

. Il prend en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'

article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

(

Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documents

)

Art. L.111-1-1

Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documents

Les schémas d'urbanisme doivent être compatibles avec divers documents comme les plans de gestion des risques ou les schémas régionaux.

et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'

article 34

(

Planification régionale pour un développement durable

)

Art. 34

Planification régionale pour un développement durable

La loi décrit comment les régions françaises planifient leur développement durable, en fixant des objectifs pour les équipements, infrastructures et services publics.

de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

relative à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

V. - Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

VI. - En outre, lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux

articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Amélioration des logements et conventions entre communes et État

)

Art. L.303-1

Amélioration des logements et conventions entre communes et État

L'article explique comment les villes ou groupes de communes peuvent améliorer les logements et maintenir des services de proximité en signant une convention avec l'État et d'autres partenaires.

et

L. 123-11

du

code de l'urbanisme

, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales.

VII. - Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitants des établissements dont la surface de vente est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret.

VIII. - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'

article L. 720-6

(

Définition d'un ensemble commercial

)

Art. L.720-6

Définition d'un ensemble commercial

Un ensemble commercial regroupe des magasins liés par un même projet, un même accès, une gestion commune ou une structure juridique commune, même s'ils sont séparés, sauf dans les zones d'aménagement concerté.

d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'

article 1er

de la

loi n° 83-630 du 12 juillet 1983

relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission départementale d'équipement commercial

Résumé. La commission décide si un magasin ou un ensemble commercial peut être ouvert en tenant compte de l'offre, de la demande, de l’impact sur le trafic, du transport, de la concurrence, de l’emploi et de l’équilibre commercial.

I. - Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail) et L. 720-6 (Définition d'un ensemble commercial).

II. - Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720-1 (Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales) et L. 720-2 (Facilitation du groupement d'entreprises et création de services communs), la commission statue en prenant en considération :

1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;

  • L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;
  • La qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;
  • Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;

2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;

3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ;

4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;

5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ;

6° Les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans les zones de dynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 % des surfaces demandées.

III. - Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.

IV. - L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le respect des orientations définies à l'article L. 720-1 (Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales). Il prend en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme (Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documents) et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 (Planification régionale pour un développement durable) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

V. - Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

VI. - En outre, lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État) et L. 123-11 du code de l'urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales.

VII. - Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitants des établissements dont la surface de vente est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret.

VIII. - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 (Définition d'un ensemble commercial) d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. La nouvelle version précise que l'effet potentiel des projets concernant les magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit doit être apprécié indépendamment de leur politique commerciale.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mardi 10 août 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute des critères environnementaux et de transport pour l'évaluation des projets commerciaux, notamment l'impact sur les flux de voitures, la qualité des transports publics et les capacités de chargement/déchargement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance