La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI, dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes d'ouverture de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce (Commission départementale d'équipement commercial). A cette fin, l'application recense l'ensemble des établissements commerciaux mentionnés à l'article L. 720-5 du code de commerce (Autorisation commerciale pour les magasins de détail).
Arrêté du 18 septembre 2002
Article 1
Article 1
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI, dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes d'ouverture de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce (Commission départementale d'équipement commercial). A cette fin, l'application recense l'ensemble des établissements commerciaux mentionnés à l'article L. 720-5 du code de commerce (Autorisation commerciale pour les magasins de détail).
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