Code de commerce

Article L720-10

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Article L720-10

La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'

article L. 720-5

(

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

)

Art. L.720-5

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

Pour ouvrir ou agrandir un magasin de plus de 300 m², il faut demander une autorisation à la commission départementale, qui décide si c’est possible.

dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'

article 42

de la

loi n° 95-115 du 4 février 1995

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles

L. 720-1

(

Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales

)

Art. L.720-1

Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales

Les entreprises doivent choisir leurs sites en respectant l'environnement, soutenir les villages et les villes, moderniser leurs magasins, s'adapter aux nouvelles façons de consommer, rendre l'achat agréable et améliorer le travail des salariés.

et

L. 720-3

(

Commission départementale d'équipement commercial

)

Art. L.720-3

Commission départementale d'équipement commercial

La commission décide si un magasin ou un ensemble commercial peut être ouvert en tenant compte de l'offre, de la demande, de l’impact sur le trafic, du transport, de la concurrence, de l’emploi et de l’équilibre commercial.

. Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.

Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'

article L. 720-11

(

Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial

)

Art. L.720-11

Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial

La commission nationale d'équipement commercial est composée de huit membres nommés pour six ans, dont des représentants de l'État et du secteur privé, et elle décide des projets d'implantation commerciale en suivant des règles de transparence et d'indépendance.

, qui se prononce dans un délai de quatre mois, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'

article 42

de la

loi n° 95-115 du 4 février 1995

précitée, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'équipement commercial.

En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation commerciale : délais et recours

Résumé. La commission départementale doit décider en 4 mois (2 mois pour les zones franches) d’une demande d’autorisation d’un magasin ; si elle ne décide pas, l’autorisation est accordée ; il existe un recours de 2 mois vers la commission nationale, et le permis de construire ne peut être délivré tant que le recours n’est pas terminé.

La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail) dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 (Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales) et L. 720-3 (Commission départementale d'équipement commercial). Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.

Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 720-11 (Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial), qui se prononce dans un délai de quatre mois, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'équipement commercial.

En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. La nouvelle version introduit des délais réduits pour les projets situés dans les zones franches urbaines et précise que l'autorisation est réputée accordée après un délai de quatre mois, même en cas d'exception.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 1 avril 2006

Source : Légifrance