Arrêté du 15 janvier 1997

Article 1

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Article 1

La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 720-3 et L. 720-5 du

code de commerce

est accompagnée, en application des dispositions du

décret du 9 mars 1993 susvisé

, des pièces précisées par l'

annexe au présent

arrêté. Cette demande est établie en treize exemplaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-15 annexecite  Décret 93-XXXX 1993-03-09cite  Code de commerceart. L720-3 (M) : Commission départementale d'équipement commercial

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance