Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 720-3 et L. 720-5 du code de commerce est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé, des pièces précisées par l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en treize exemplaires.