Arrêté du 12 décembre 1997

Article 1

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Article 1

La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 720-3 et L. 720-5 du

code de commerce

est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Elle est accompagnée :

1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;

2° De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;

3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe 4.

Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article L. 720-3 précité.

Pour les projets nécessitant un permis de construire relevant de la rubrique 19° du tableau annexé au

décret n° 85-453 du 23 avril 1985

modifié, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces visées aux articles

R. 421-3-2

,

R. 421-3-4

,

R. 421-5-2

et

R. 421-6-1

du

code de l'urbanisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 décembre 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009

La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 720-3 et L. 720-5 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Elle est accompagnée :

1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;

2° De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;

3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe 4.

Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article L. 720-3 précité.

Pour les projets nécessitant un permis de construire relevant de la rubrique 19° du tableau annexé au décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces visées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-12-12 annexe 1, annexe 2, annexe 3, annexe 4cite  Décret 84-453 1984-04-23cite  Code de l'environnement R123-1 à R123-33 : Code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance