JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 93

Article 93

Le même chapitre est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 662-8.-Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L. 233-3, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés.
« Il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »


Historique des versions

Version 1

Le même chapitre est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 662-8.-Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L. 233-3, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés.

« Il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »