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Chapitre III

De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

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Article L653-11

Durée et levée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger

Code de commerce

Article L653-10

Article L653-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incapacité d'exercer une fonction publique élective en cas de faillite personnelle

Résumé Si une personne fait faillite, elle peut être interdite d'exercer une fonction publique élective pour jusqu'à cinq ans.

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.

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Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.