Code de commerce

Article L653-10

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Article L653-10

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Interdiction de fonctions publiques en cas de faillite personnelle

Résumé. Un tribunal peut interdire à un dirigeant en faillite personnelle d'occuper une fonction publique élective pour jusqu'à cinq ans.

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance