JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 82

Article 82

L'article L. 644-2est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 641-2 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 641-2-1 » et les mots : « trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article L. 644-2est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 641-2 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 641-2-1 » et les mots : « trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.