JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 125

Article 125

Au deuxième alinéa de l'article L. 643-12, les mots : « visé au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionné au V ».


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Au deuxième alinéa de l'article L. 643-12, les mots : « visé au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionné au V ».