Code de commerce

Article L643-13

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de la liquidation judiciaire pour actifs non réalisés

Résumé. Si une liquidation judiciaire est fermée faute d'argent, mais qu'il reste des biens à vendre ou des actions à mener pour les créanciers, la procédure peut être rouverte.

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Modifié parORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014art. 9

En résumé. La possibilité pour le tribunal de se saisir d'office en cas de reprise de la procédure a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 27 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 80

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que la reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur qui n'auraient pas été réalisés avant la clôture.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 juin 2014