Code de commerce

Article L628-10

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Article L628-10

Lorsque le tribunal ouvre la procédure, seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'

article L. 626-30

(

Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-30

Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde

L'article explique comment les créanciers et actionnaires sont regroupés pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'

article L. 626-32

(

Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal

)

Art. L.626-32

Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal

Un tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies.

, sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l'

article L. 626-30-2

(

Proposition et vote du plan de sauvegarde

)

Art. L.626-30-2

Proposition et vote du plan de sauvegarde

L'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes.

est réduit à huit jours.

Le délai prévu à l'

article L. 628-8

(

Délai pour arrêter un plan de sauvegarde

)

Art. L.628-8

Délai pour arrêter un plan de sauvegarde

Le tribunal doit arrêter un plan de sauvegarde dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure, sinon il met fin à celle-ci.

est réduit à un mois. Toutefois, le tribunal peut le proroger d'un mois au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, certains groupes de créanciers sont formés rapidement et les délais pour prendre des décisions sont raccourcis.
Lorsque le tribunal ouvre la procédure, seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal), sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) est réduit à huit jours.
Le délai prévu à l'article L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde) est réduit à un mois. Toutefois, le tribunal peut le proroger d'un mois au plus.

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Source : Légifrance