Lorsque le tribunal ouvre la procédure, seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'
article L. 626-30
(
Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde
)
Art. L.626-30
Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde
L'article explique comment les créanciers et actionnaires sont regroupés pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.
et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'
article L. 626-32
(
Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
)
Art. L.626-32
Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
Un tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies.
, sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l'
article L. 626-30-2
(
Proposition et vote du plan de sauvegarde
)
Art. L.626-30-2
Proposition et vote du plan de sauvegarde
L'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes.
est réduit à huit jours.
Le délai prévu à l'
article L. 628-8
(
Délai pour arrêter un plan de sauvegarde
)
Art. L.628-8
Délai pour arrêter un plan de sauvegarde
Le tribunal doit arrêter un plan de sauvegarde dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure, sinon il met fin à celle-ci.
est réduit à un mois. Toutefois, le tribunal peut le proroger d'un mois au plus.
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