Code de commerce

Article L628-4

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Article L628-4

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises), l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Conditions d'ouverture de la sauvegarde accélérée

Résumé. Pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal peut exiger la création de groupes de parties concernées si l'entreprise n'y est pas déjà soumise.

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises), l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 38 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte remplace 'comités de créanciers' par 'classes de parties affectées' pour préciser les groupes concernés par la constitution obligatoire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'ouverture de la sauvegarde accélérée

Source : Légifrance