En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture de la sauvegarde accélérée
Résumé. Pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal peut exiger la création de groupes de parties concernées si l'entreprise n'y est pas déjà soumise.
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises), l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.