Code de commerce

Article L628-2

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Article L628-2

Sauf dispense ordonnée par le juge-commissaire, il est procédé à l'inventaire des biens des personnes visées à l'

article L. 628-1

(

Appliqué aux personnes physiques insolventes du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

)

Art. L.628-1

Appliqué aux personnes physiques insolventes du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Les règles de faillite personnelle ne s'appliquent pas aux personnes non commerçantes, non artisans, non agriculteurs, qui vivent dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle et qui sont insolventes.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire des biens en cas de difficultés financières

Résumé. Un inventaire des biens est obligatoire pour certaines personnes en difficulté financière, sauf si le juge-commissaire l'autorise.

Sauf dispense ordonnée par le juge-commissaire, il est procédé à l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 628-1 (Appliqué aux personnes physiques insolventes du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la taxe des frais de justice à une obligation d'inventaire des biens dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance