A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-8 > >