En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde
Résumé. Le conjoint d'une entreprise en difficulté doit lister ses biens personnels selon les règles du mariage et dans les délais prévus par la loi.
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) et L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public).