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Code de commerce

Section 2 : Des droits du conjoint

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Rôle du conjoint dans la sauvegarde d'une entreprise

Résumé. Quand une entreprise a des problèmes, le conjoint doit lister ses biens personnels et les dettes qui vont avec, sans pouvoir réclamer d'avantages spéciaux.

Article L624-5

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Le conjoint d'une entreprise en difficulté doit lister ses biens personnels selon les règles du mariage et dans les délais prévus par la loi.
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) et L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public).

2 versions

1 cité

Article L624-6

Abrogé21 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 janvier 2012

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Acquisitions du conjoint réunies à l'actif

Résumé. Quand le conjoint achète des biens avec l'argent du débiteur, le tribunal peut les ajouter à l'actif de la sauvegarde.
Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.

1 version

Article L624-7

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Reprise des biens avec leurs dettes

Résumé. Les biens repris dans une procédure de sauvegarde doivent inclure les dettes et hypothèques qui pèsent sur eux.
Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.

1 version

1 cité

Article L624-8

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Limitation des droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Dans une procédure de sauvegarde, le conjoint d'un entrepreneur ou agriculteur ne peut pas réclamer des avantages matrimoniaux, et les créanciers ne peuvent pas non plus en tenir compte.

Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.

2 versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Section 2 : Des droits du conjoint
Article L624-5
Article L624-6
Article L624-7
Article L624-8