En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) et L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public).
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