Article 39
A l'article L. 624-5, les mots : « l'article L. 624-9 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 624-9 et L. 624-10 ».
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 39
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A l'article L. 624-5, les mots : « l'article L. 624-9 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 624-9 et L. 624-10 ».