DÉCISION n°2015-487 QPC du 7 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 624-5 du code de commerce (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde), dans sa rédaction applicable en Polynésie française, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de dispositions du code de commerce en Polynésie française

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles du code de commerce en Polynésie française sont contraires à la Constitution.

Les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 624-5 du code de commerce (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde), dans sa rédaction applicable en Polynésie française, sont contraires à la Constitution.

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