En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise des biens avec leurs dettes
Résumé. Les biens repris dans une procédure de sauvegarde doivent inclure les dettes et hypothèques qui pèsent sur eux.
Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.