En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise des biens avec leurs dettes
Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde) ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.