Code de commerce

Article L624-7

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Article L624-7

Les reprises faites en application de l'

article L. 624-5

(

Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

)

Art. L.624-5

Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

Le conjoint d'une entreprise en difficulté doit lister ses biens personnels selon les règles du mariage et dans les délais prévus par la loi.

ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des biens avec leurs dettes

Résumé. Les biens repris dans une procédure de sauvegarde doivent inclure les dettes et hypothèques qui pèsent sur eux.

Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde) ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition complexe sur l'accès aux informations patrimoniales et se concentre uniquement sur les reprises de biens grevés de dettes et hypothèques.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àReprise des biens avec leurs dettes

Source : Légifrance