Code de commerce

Article L624-4

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Article L624-4

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge-commissaire pour les petites créances

Résumé. Le juge-commissaire décide seul pour les petites créances dans les procédures de sauvegarde d'entreprises.

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles le juge-commissaire statue en dernier ressort, en se basant sur la valeur de la créance.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDécision du juge-commissaire pour les petites créances

Source : Légifrance